Règlement local de publicité
Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures dans une commune.
La décentralisation de la police de la publicité aux maires est entrée en vigueur au 01/01/2024.
La police de la publicité inclut outre les contrôles et sanctions, la réception et le traitement des déclarations et autorisations préalables à l’installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes.
Pour consulter le code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176663
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité (formulaire 14798).