PLH

Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation
Le Programme local de l’habitat (PLH). Le PLH est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat réalisé par les EPCI : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.

Habitat & hébergement