Démarches en cas de décès

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures ; elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès sur la déclaration de toute personne possédant sur l’état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible. En cas de décès le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés, prendre contact avec les services des pompes funèbres.

Pièces à fournir :
– le certificat médical de constatation du décès,
– le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt,
– le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

Pièces remises :
– une autorisation de fermeture de cercueil et d’inhumation ou de crémation,
– éventuellement, une autorisation de transport de corps,
– des copies de décès pour la réalisation de formalités administratives (prévenir les différents organismes tels que : Caisse de Retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux, etc…)

La commune de Vue compte un cimetière, situé à l’entrée de la commune, Route de Nantes.

Démarches administratives et concessions

Le service cimetière se tient à votre disposition pour vous informer sur les démarches administratives et sur l’achat et le renouvellement de  :

• concessions d’une durée de 15 ans et 30 ans.
• cases au columbarium d’une durée de 15 ans et 30 ans.
• concessions Cavurne d’une durée de 15 ans et 30 ans.

Les tarifs sont révisables annuellement.

Droit à l’inhumation :

Ont le droit d’être inhumés dans le cimetière communal, en application de l’article L.2223.3 du Code Général de Collectivités Territoriales :

• Les personnes décédées sur le territoire de la commune de Vue, quel que soit leur domicile,
• Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Vue, quel que soit leur lieu de décès,
• Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille dans le cimetière communal, quel que soit leur domicile, leur lieu de décès,
• Les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de Vue,

Composition du cimetière :

Le cimetière se compose de terrain commun, d’ossuaires, de concessions, de caveaux provisoires et de sites cinéraires.

La concession peut être :

• Individuelle : la concession est consentie pour la sépulture du seul titulaire ou au nom de la personne expressément nommée.
• Collective : l’acte de concession énumère les différentes personnes qui auront droit à la sépulture et elles seules, y compris le titulaire de la concession sur l’emplacement concédé.
• Familiale : l’acte de concession est consenti pour la sépulture du ou des titulaires de la concession et des membres de sa famille (ses ascendants, descendants, parents, conjoint, ses enfants…). Elle est dite de famille étant entendu que le concessionnaire peut également y faire inhumer des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par des liens particuliers d’affection et qu’il demeure le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession.

Les concessions sont renouvelables à échéance.

Tarif cimetière 2025

Suivant délibération du Conseil Municipal du 11 novembre 2024