Attestations – certificats
Légaliser une signature, établir une attestation d'accueil, ...
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile (que ce soit votre résidence principale ou secondaire), pas besoin de RDV pour la mairie de Vue.
Vous devez apporter :
- le document où la signature à légaliser doit être apposer
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Attention !
Toute signature apposée avant votre arrivée au guichet ne sera pas valable. Vous devrez signer sur place, devant l’agent.
Question-réponse
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 150,68 € par mois.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
- Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.
À savoir
le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
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