Attestations – certificats
Légaliser une signature, établir une attestation d'accueil, ...
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile (que ce soit votre résidence principale ou secondaire), pas besoin de RDV pour la mairie de Vue.
Vous devez apporter :
- le document où la signature à légaliser doit être apposer
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Attention !
Toute signature apposée avant votre arrivée au guichet ne sera pas valable. Vous devrez signer sur place, devant l’agent.
Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
À noter
vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Exemple
Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000. €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).
Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
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