Attestations – certificats

Légaliser une signature, établir une attestation d'accueil, ...

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile (que ce soit votre résidence principale ou secondaire), pas besoin de RDV pour la mairie de Vue.

Vous devez apporter :

le document où la signature à légaliser doit être apposer
Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Attention !

Toute signature apposée avant votre arrivée au guichet ne sera pas valable. Vous devrez signer sur place, devant l’agent.

Fiche pratique

Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :

Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d'état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :

Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

À noter

le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :