Attestations – certificats
Légaliser une signature, établir une attestation d'accueil, ...
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile (que ce soit votre résidence principale ou secondaire), pas besoin de RDV pour la mairie de Vue.
Vous devez apporter :
- le document où la signature à légaliser doit être apposer
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Attention !
Toute signature apposée avant votre arrivée au guichet ne sera pas valable. Vous devrez signer sur place, devant l’agent.
Question-réponse
Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.
À noter
dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.