Attestations – certificats

Légaliser une signature, établir une attestation d'accueil, ...

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile (que ce soit votre résidence principale ou secondaire), pas besoin de RDV pour la mairie de Vue.

Vous devez apporter :

le document où la signature à légaliser doit être apposer
Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Attention !

Toute signature apposée avant votre arrivée au guichet ne sera pas valable. Vous devrez signer sur place, devant l’agent.

Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Président de la commission ou son délégué
- Représentant local de la Banque de France
- Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

Cerfa n° 15930*04

Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)

Banque de France

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
- Adoption d'un plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.