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Attestations – certificats

Légaliser une signature, établir une attestation d'accueil, ...

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile (que ce soit votre résidence principale ou secondaire), pas besoin de RDV pour la mairie de Vue.

Vous devez apporter :

  • le document où la signature à légaliser doit être apposer
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 

Attention !

Toute signature apposée avant votre arrivée au guichet ne sera pas valable. Vous devrez signer sur place, devant l’agent.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Démarches d’état-civil