person writing on white paper

Attestations – certificats

Légaliser une signature, établir une attestation d'accueil, ...

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile (que ce soit votre résidence principale ou secondaire), pas besoin de RDV pour la mairie de Vue.

Vous devez apporter :

  • le document où la signature à légaliser doit être apposer
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 

Attention !

Toute signature apposée avant votre arrivée au guichet ne sera pas valable. Vous devrez signer sur place, devant l’agent.

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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

  • Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

    L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

    Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

    Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

      À savoir

    les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

  • Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    • Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

      Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

      La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

    • La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

    • Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

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