Attestations – certificats

Légaliser une signature, établir une attestation d'accueil, ...

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile (que ce soit votre résidence principale ou secondaire), pas besoin de RDV pour la mairie de Vue.

Vous devez apporter :

le document où la signature à légaliser doit être apposer
Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Attention !

Toute signature apposée avant votre arrivée au guichet ne sera pas valable. Vous devrez signer sur place, devant l’agent.

Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière

Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.