Autorisations d’urbanisme
Déposez ici vos demandes d’autorisations d’urbanisme ou téléchargez les formulaires de demande
GUICHET UNIQUE : dépôt d'une demande d'urbanisme
Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, etc.) se fait désormais en ligne via le guichet unique.
Besoin d’aide pour créer votre compte et déposer votre demande ?
Lors de votre première connexion, créez un compte qui vous permettra de déposer vos dossiers et suivre leur état d’avancement. A l’inscription, deux accès sont proposés : Usager & Partenaire.
Accès USAGER : pour les particuliers pour tout type de dossier, renseignez votre adresse de messagerie pour accéder au service. Vous recevrez alors immédiatement un lien pour activer votre compte.
Accès PARTENAIRE : exclusivement réservé aux professionnels (notaires, architectes, géomètres…) pour les CU, DIA, certificats de numérotage… Attention : pour l’accès PARTENAIRE, la création du compte n’est pas immédiate mais soumise à validation du service gestionnaire. Pour les certificats d’urbanisme, pensez à cocher le type de CU déposé (informatif ou opérationnel).
Vous serez obligatoirement informés par courriel du dépôt de votre dossier et des réponses apportées par le service Urbanisme. Pensez à vérifier vos spams et indésirables, il se peut que les messages de réponse automatique soient considérés comme tels par votre messagerie.
Le dépôt d’un dossier en papier reste toujours possible auprès du service urbanisme de la mairie.
Des questions ?
Contactez le Service Urbanisme
Par mail : urbanisme@mairie-vue.fr
Par téléphone : 02 40 64 28 34
Permis de construire
Question-réponse
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)