Autorisations d’urbanisme
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GUICHET UNIQUE : dépôt d'une demande d'urbanisme
Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, etc.) se fait désormais en ligne via le guichet unique.
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Le dépôt d’un dossier en papier reste toujours possible auprès du service urbanisme de la mairie.
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Par mail : urbanisme@mairie-vue.fr
Par téléphone : 02 40 64 28 34
Permis de construire
Question-réponse
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
La convention collective ou l'accord d'entreprise peuvent le prévoir.
Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur
Trouver sa convention collective
La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Travail de nuit d'une salariée enceinte
Travail - Formation
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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Travail - Formation
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
La convention collective ou l'accord d'entreprise peuvent le prévoir.
Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur
Trouver sa convention collective
La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.
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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Travail - Formation
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
La convention collective ou l'accord d'entreprise peuvent le prévoir.
Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur
Trouver sa convention collective
La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.
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