Autorisations d’urbanisme
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GUICHET UNIQUE : dépôt d'une demande d'urbanisme
Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, etc.) se fait désormais en ligne via le guichet unique.
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Permis de construire
Question-réponse
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).
L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Travail - Formation
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Procédure de licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).
L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Travail - Formation
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Procédure de licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).
L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement.
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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
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Procédure de licenciement pour motif personnel
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