Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Question-réponse

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.

Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés :

Le fonctionnaire mis à disposition reste en position d'activité.

Le détachement est la position du fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors de son corps ou cadre d'emplois d’origine.

C'est le cas si, tout en restant dans sa fonction publique d’appartenance, il exerce ses fonctions dans un autre corps ou cadre d'emplois que son corps ou cadre d'emplois d'appartenance.

 Exemple

Un enseignant appartenant au corps des professeurs certifiés qui souhaite se reconvertir peut être détaché dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État.

C’est aussi le cas si le fonctionnaire exerce ses fonctions dans une autre fonction publique que sa fonction publique d'appartenance ou hors de la fonction publique.

 Exemple

Un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui souhaite travailler dans une collectivité territoriale peut être détaché dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Le fonctionnaire détaché a des droits à avancement d'échelon et de grade dans son corps ou cadres d'emplois de détachement. Et il continue à bénéficier aussi dans son corps ou cadre d'emplois d'origine de ses droits à avancement.

Le fonctionnaire détaché a droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute fonction dans la fonction publique.

Il reste fonctionnaire et a vocation à réintégrer un emploi public à la fin de ses droits à disponibilité.

Pendant sa disponibilité, il cesse d'être rémunéré par son administration et ne bénéficie plus de ses droits à retraite.

Il n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.

Il ne bénéficie plus non plus de ses droits à avancement d'échelon et de grade.

Toutefois, si le fonctionnaire exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, il conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si la disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité professionnelle peut être prise en compte pour remplir cette condition.

L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

C'est le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d’origine qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité rémunérée, salariée ou indépendante. Elle peut être exercée à temps complet ou à temps partiel. Elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an s'il s'agit d'une activité salariée. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

Le fonctionnaire conserve également ses droits à avancement d'échelon et de grade en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant. Ce congé est non rémunéré.

Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière.

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Le fonctionnaire en congé parental n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers