Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

  • Divorce par consentement mutuel
  • Autre type de divorce

Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.

En cas de dol, de violence ou d'erreur, vous pouvez demander la nullité du partage.

  • Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.

    Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).

    Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer au moment du partage et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.

    Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.

    En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

     Attention :

    vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.

  • Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.

    Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.

    En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

     Attention :

    votre demande n'est pas soumise au délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.

Le partage peut être déclaré nul en cas de vice de consentement (dol, violence) ou d'erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir le Jaf.

  • Le fait de dissimuler intentionnellement une information importante peut être considéré comme un dol.

    Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).

    Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de violence commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).

    En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux.

    Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.

     Attention :

    vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.

  • La nullité du partage peut être demandée en cas d'erreur sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.

    L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.

     Attention :

    Vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.

Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.

Cet accord doit être homologué par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu'une décision de justice.

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou de l'autre des ex-époux.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Vous devez prendre un avocat.

Le tribunal compétent est celui du défendeur ou du lieu où se situe le bien immobilier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce judiciaire si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.

Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.

Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis autorité de la chose jugée.

Si vous avez été lésé de plus d’1/4, vous pouvez faire une action en complément de part.

C'est le cas si l'actif partageable ou certains biens ont été mal évalués.

 Exemple

Si la masse à partager est évaluée à 160 000 €, chacun doit recevoir en valeur 80 000 €. Si vous n’avez reçu moins de 60.000 € en valeur, vous avez été lésé car vous avez reçu un lot qui n’atteint pas les ¾ de ce que vous devez recevoir normalement.

 Attention :

Pour évaluer s'il y a eu préjudice, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.

Vous devez prouver que vous avez été lésé.

Vous pouvez convenir à l'amiable, dans une convention, du complément de part à accorder. Cette convention doit ensuite être homologuée par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu'une décision de justice.

En cas de désaccord sur le complément de part ou sur la valeur du préjudice, le Jaf doit être saisi.

L'avocat est obligatoire.

 Attention :

vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.

Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire une action en partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Si vous êtes d'accord tous les 2, le partage complémentaire peut être fait à l'amiable dans une convention. Elle doit ensuite être homologuée par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu'une décision de justice.

En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi.

L'avocat est obligatoire.

 Attention :

votre demande n'est pas soumise au délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.

Votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien ou une dette commune, on parle de recel de communauté.

Ce recel peut être commis pendant la vie commune ou après la dissolution de la communauté jusqu'au partage. Par exemple, votre ex-époux vous a caché la vente d'actions ou a dissimulé l'intéressement financier versé par son employeur. Dans ces cas, il y a volonté de rompre l'égalité du partage.

Il en est de même si votre ex-époux a dissimulé une dette commune (par exemple un crédit à la consommation).

 À noter

Vous pouvez saisir le juge en cas de recel de communauté si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle.

Vous devez rapporter la preuve du recel dont vous vous estimez victime.

Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.

Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume seul et entièrement le remboursement (crédit, facture...).

Vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation du préjudice.

En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, le Jaf doit être saisi par assignation.

Il peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous faire assister par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?

Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.

Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers