Démarches élections
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :
– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.
Trois solutions pour s’inscrire :
1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.
2- Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois
3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.
Lien demande en ligne sur Service-Public.fr
Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.
Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile
J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?
Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).
Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?
Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.
Pour voter une pièce d’identité suffira.
Comment voter ?
La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.
Pièces identités acceptées :
- Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
- Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
- Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.
Comment voter par procuration ?
- En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
- Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
- Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
- Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
- Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.
Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.
Démarche ma procuration
Question-réponse
Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?
Vérifié le 24/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Attention :
il est inutile d'inciter vos proches et contacts sur les réseaux sociaux à signaler au site PHAROS le contenu que vous avez déjà signalé. Les policiers et gendarmes traitent un contenu dès les premiers signalements.
Vous pouvez signaler tout contenu accessible sur internet : un site, une vidéo, des photos, un blog ou un message diffusé sur un réseau social s'il est contraire à la loi.
Il peut s'agir de pédophilie, d'incitation à la haine raciale, homophobie, apologie de crimes contre l'humanité, violences contre les personnes ou les animaux, apologie du terrorisme...
Le contenu peut être français ou étranger.
Tout contenu est concerné à partir du moment où n'importe quel internaute aurait pu y avoir accès, ce qui exclut les mails vous étant personnellement destinés par exemple.
Le contenu signalé n'est pas forcément un lien vers une page web. Vous pouvez par exemple signaler une personne agissant sur une plate forme de dialogue en direct (chat) grâce à son pseudonyme. Dans ce cas, donnez un maximum de référence (thème, date, heure du message...) pour que l'on puisse retrouver le contenu signalé.
Lors du signalement, vous pouvez ajouter des commentaires permettant aux policiers et gendarmes de mieux identifier le contenu en cause.
Cependant, vous ne pouvez pas signaler un contenu injurieux ou diffamatoire à l'égard d'une personne déterminée, que ce soit vous ou une autre personne. En effet, la personne visée par ce type de contenu doit porter plainte.
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider...), vous devez appeler selon les cas la police ou la gendarmerie au 17 (agression en cours...) ou le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (tentative de suicide...).
Les spams doivent être signalés via le site Signal spam.
Une fois le contenu signalé, il sera examiné. S'il constitue bien une infraction, les policiers et gendarmes peuvent ouvrir une procédure ou transmettre le cas à un service d'enquête compétent
Si le contenu est étranger, il est transmis à Interpol ou aux autorités judiciaires du pays concerné.
Vous n'êtes pas obligé de laisser vos coordonnées lorsque vous signalez un contenu.
Le seul élément collecté par le site est l'adresse IP d'où a été fait le signalement. Avec l'accord du procureur de la République, les policiers et gendarmes ont la possibilité, par la suite, de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Pour en savoir plus
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Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
Un doute sur votre situation électorale ?
Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).