Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Fiche pratique

Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.

Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et les règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.

Vous devez ainsi recevoir communication au minimum des informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'autorité administrative qui assure votre gestion
  • Votre corps ou cadre d'emplois et votre grade si vous êtes fonctionnaire ou votre catégorie hiérarchique si vous êtes contractuel
  • Date de début d'exercice de vos fonctions
  • S’il y a lieu, date début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
  • En cas de conclusion d'un CDD, sa durée
  • Le ou les lieux d'exercice de vos fonctions ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
  • Si vos fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées et devise servant au paiement de votre rémunération et, s'il y a lieu, avantages en espèces ou en nature et conditions de rapatriement
  • Durée de travail ou régime de travail, règles relatives à l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles relatives aux heures supplémentaires
  • Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
  • Droits à congés rémunérés
  • Droits à la formation
  • Accords collectifs relatifs à vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires
  • Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
  • Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions

Vous recevez communication de ces informations, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail.

Si vous exercez vos fonctions à l'étranger, vous recevez communication de ces informations avant votre départ. Il vous est précisé la durée de votre affectation à l’étranger.

Les informations vous sont communiquées par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par courrier postal. Elle peut aussi être effectuée sous format électronique. Dans ce cas, vous devez pouvoir enregistrer et imprimer les documents. Et votre administration conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

Les informations peuvent consister en un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables s’agissant des sujets suivants :

  • Devise servant au paiement de votre rémunération
  • Durée de travail ou régime de travail, règles relatives à l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles relatives aux heures supplémentaires
  • Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
  • Droits à congés rémunérés
  • Droits à la formation
  • Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
  • Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions

Si votre situation change et nécessite une modification d’une information, vous recevez communication de cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de votre changement de situation.

C’est l'autorité administrative qui assure votre gestion qui procède à la communication des informations.

Si vous êtes détaché sur un emploi public, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement peut être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi que vous occupez.

Si vous êtes mis à disposition, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit vous communiquer les informations relatives à l'emploi que vous occupez et à la durée de la mise à disposition.

Si une ou plusieurs informations ne vous ont pas été communiquées dans es 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

Si vous avez été nommé ou recruté avant le 1er septembre 2023 et si vous n’avez pas eu communication d’une ou plusieurs informations qui doivent être obligatoirement communiquées par écrit à partir de cette date, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers