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Démarches pour les associations

Informations pour les Associations

ORGANISER UNE MANIFESTATION

Obligation de déclaration préalable

Lorsqu’une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :

  • à la mairie où la manifestation doit avoir lieu,
  • ou à la préfecture lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

Contenu du dossier de déclaration

La déclaration préalable doit préciser :

  • les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal),
  • les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l’organisation de la manifestation,
  • l’objet de la manifestation,
  • le ou les lieux de la manifestation,
  • la date et les heures de début et de fin,
  • l’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège),
  • une estimation du nombre de participants attendus,
  • le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place,
  • les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).

Elle doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l’association ayant reçu délégation,
  • et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domiciliés dans le département où a lieu la manifestation.

 

 

Débit de boissons

Une association peut vendre librement des boissons non alcoolisées de manière temporaire ou permanente, sans avoir besoin d’une autorisation spécifique. Pour vendre des boissons alcoolisées, même temporairement, une association doit obtenir une autorisation du maire de la commune.

Le nombre d’autorisations est limité 5 autorisations par an. Les associations sportives agréées par le ministère des Sports peuvent obtenir jusqu’à 10 autorisations par an.

La demande d’autorisation doit être adressée à la mairie au moins 15 jours avant la date de l’événement.

Déclaration préalable d'une vente au déballage

La vente au déballage (vide-grenier, brocante) qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation dont peuvent être exclus certains professionnels.

L’organisateur de la vente au déballage doit d’abord faire une déclaration auprès du maire qui doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage.

formulaire de vente au déballage

Il doit ouvrir un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes (vide-greniers, brocante) au cours de l’année.

Gérer ses déchets

Se rapprocher du service Gestion des Déchets de Pornic Agglo au 02 51 74 28 10 afin de connaitre les conditions pour avoir des bacs de collecte pour vos manifestations.

Communication des manifestations
  1. Panneau lumineux 

Les associations peuvent demander à faire figurer leurs manifestations sur le panneau, pour cela une demande doit être effectuée en utilisant ce formulaire et  le déposer à l’accueil ou l’envoyer par mail à communication@mairie-vue.fr

2. Panneaux affichages

La municipalité met à disposition des associations quatre panneaux d’affichage pour la promotion de leurs manifestations (salle municipale, bibliothèque, école publique et stade). Les affiches doivent être déposées à l’accueil de la mairie, où nos services se chargeront de leur affichage.

3. Points d’affichage publics

Trois supports d’affichage publics sont mis à disposition par la mairie de Vue pour les organisateurs d’événements : route de Nantes au niveau du rond-point, route de Paimboeuf  après le rond-point et route de Chauvé au niveau de la Chapelle.

4. Site Internet

L’agenda du site internet de la commune est ouvert aux associations qui souhaitent promouvoir leurs événements grand public. Si votre association organise une manifestation accessible à tous (par exemple : spectacle, concert, conférence, compétition sportive, fête locale, etc.), vous pouvez la faire apparaître dans notre agenda. Pour cela, merci de nous envoyer, via la page “proposer un événement” :

  • Un texte descriptif de l’événement (date, heure, lieu, programme, public cible, etc.)
  • Une photo ou une affiche de l’événement (en format numérique de bonne qualité)

Seules les manifestations ouvertes à tous sont publiées.

5. Facebook

6. Bulletin municipal

Une rubrique Agenda répertorie les événements des associations de la commune

Si vous souhaitez que vos événements apparaissent dans le journal municipal, merci de transmettre les informations ci-dessous : nom de la manifestation, date et heure, adresse, contact pour + d’infos (site Internet, Facebook ou numéro de téléphone) à communication@mairie-vue.fr

7. Presse locale

Info locale pour associations

Une solution gratuite pour mettre en avant les initiatives :

  • Annonce des événements dans le journal et sur le web
  • Partage des activités régulières
  • Publications pour se faire connaître

https://www.infolocale.fr/decouvrir/services-pour-les-associations/

Déclaration organisation feu d'artifice

L’organisateur doit déclarer le spectacle au maire de la commune ainsi qu’au préfet du département, à l’aide du formulaire « CERFA n° 14098*2 ».

formulaire CERFA n°14098*2

NE PAS OUBLIER

Pour toutes organisations d’événements, les associations doivent penser à présenter suivant les cas les demandes ci dessus.

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Fiche pratique

Modification des statuts d'une association

Vérifié le 07/06/0023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ?

Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles :

  • Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).

  • Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

    Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.

 Attention :

il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

  • Sur internet
  • Par courrier
  • Sur place

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet
  • Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

La publication au JOAFE est gratuite.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles :

  • Les statuts prévoient généralement les points suivants :

    • Conditions de modification
    • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
    • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

  • Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.

    En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

  • Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
  • Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.

Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.

Et aussi

Vie associative