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Démarches pour les associations

Informations pour les Associations

ORGANISER UNE MANIFESTATION

Obligation de déclaration préalable

Lorsqu’une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :

  • à la mairie où la manifestation doit avoir lieu,
  • ou à la préfecture lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

Contenu du dossier de déclaration

La déclaration préalable doit préciser :

  • les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal),
  • les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l’organisation de la manifestation,
  • l’objet de la manifestation,
  • le ou les lieux de la manifestation,
  • la date et les heures de début et de fin,
  • l’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège),
  • une estimation du nombre de participants attendus,
  • le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place,
  • les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).

Elle doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l’association ayant reçu délégation,
  • et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domiciliés dans le département où a lieu la manifestation.

 

 

Débit de boissons

Une association peut vendre librement des boissons non alcoolisées de manière temporaire ou permanente, sans avoir besoin d’une autorisation spécifique. Pour vendre des boissons alcoolisées, même temporairement, une association doit obtenir une autorisation du maire de la commune.

Le nombre d’autorisations est limité 5 autorisations par an. Les associations sportives agréées par le ministère des Sports peuvent obtenir jusqu’à 10 autorisations par an.

La demande d’autorisation doit être adressée à la mairie au moins 15 jours avant la date de l’événement.

Déclaration préalable d'une vente au déballage

La vente au déballage (vide-grenier, brocante) qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation dont peuvent être exclus certains professionnels.

L’organisateur de la vente au déballage doit d’abord faire une déclaration auprès du maire qui doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage.

formulaire de vente au déballage

Il doit ouvrir un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes (vide-greniers, brocante) au cours de l’année.

Gérer ses déchets

Se rapprocher du service Gestion des Déchets de Pornic Agglo au 02 51 74 28 10 afin de connaitre les conditions pour avoir des bacs de collecte pour vos manifestations.

Communication des manifestations
  1. Panneau lumineux 

Les associations peuvent demander à faire figurer leurs manifestations sur le panneau, pour cela une demande doit être effectuée en utilisant ce formulaire et  le déposer à l’accueil ou l’envoyer par mail à communication@mairie-vue.fr

2. Panneaux affichages

La municipalité met à disposition des associations quatre panneaux d’affichage pour la promotion de leurs manifestations (salle municipale, bibliothèque, école publique et stade). Les affiches doivent être déposées à l’accueil de la mairie, où nos services se chargeront de leur affichage.

3. Points d’affichage publics

Trois supports d’affichage publics sont mis à disposition par la mairie de Vue pour les organisateurs d’événements : route de Nantes au niveau du rond-point, route de Paimboeuf  après le rond-point et route de Chauvé au niveau de la Chapelle.

4. Site Internet

L’agenda du site internet de la commune est ouvert aux associations qui souhaitent promouvoir leurs événements grand public. Si votre association organise une manifestation accessible à tous (par exemple : spectacle, concert, conférence, compétition sportive, fête locale, etc.), vous pouvez la faire apparaître dans notre agenda. Pour cela, merci de nous envoyer, via la page “proposer un événement” :

  • Un texte descriptif de l’événement (date, heure, lieu, programme, public cible, etc.)
  • Une photo ou une affiche de l’événement (en format numérique de bonne qualité)

Seules les manifestations ouvertes à tous sont publiées.

5. Facebook

6. Bulletin municipal

Une rubrique Agenda répertorie les événements des associations de la commune

Si vous souhaitez que vos événements apparaissent dans le journal municipal, merci de transmettre les informations ci-dessous : nom de la manifestation, date et heure, adresse, contact pour + d’infos (site Internet, Facebook ou numéro de téléphone) à communication@mairie-vue.fr

7. Presse locale

Info locale pour associations

Une solution gratuite pour mettre en avant les initiatives :

  • Annonce des événements dans le journal et sur le web
  • Partage des activités régulières
  • Publications pour se faire connaître

https://www.infolocale.fr/decouvrir/services-pour-les-associations/

Déclaration organisation feu d'artifice

L’organisateur doit déclarer le spectacle au maire de la commune ainsi qu’au préfet du département, à l’aide du formulaire « CERFA n° 14098*2 ».

formulaire CERFA n°14098*2

NE PAS OUBLIER

Pour toutes organisations d’événements, les associations doivent penser à présenter suivant les cas les demandes ci dessus.

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Fiche pratique

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Vérifié le 21/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

  • Loterie, tombola
  • Loto traditionnel

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).

Les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

L'association organisatrice doit également avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,...), et obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).

  • Cas général
  • À Paris

La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.

Où s’adresser ?

Mairie

L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11823
  • Statuts de l'association
  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11823
  • Statuts de l'association
  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :

  • L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
  • Son budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives
  • Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
  • Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission

Les sommes recueillies doivent être employées :

  • soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,
  • soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
  • Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.

Le loto traditionnel est permis s'il respecte les conditions suivantes :

  • Le loto est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale
  • Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)
  • Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €

Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n'est pas limitée.

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
  • Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Pour en savoir plus

Vie associative