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Démarches pour les associations

Informations pour les Associations

ORGANISER UNE MANIFESTATION

Obligation de déclaration préalable

Lorsqu’une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :

  • à la mairie où la manifestation doit avoir lieu,
  • ou à la préfecture lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

Contenu du dossier de déclaration

La déclaration préalable doit préciser :

  • les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal),
  • les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l’organisation de la manifestation,
  • l’objet de la manifestation,
  • le ou les lieux de la manifestation,
  • la date et les heures de début et de fin,
  • l’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège),
  • une estimation du nombre de participants attendus,
  • le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place,
  • les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).

Elle doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l’association ayant reçu délégation,
  • et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domiciliés dans le département où a lieu la manifestation.

 

 

Débit de boissons

Une association peut vendre librement des boissons non alcoolisées de manière temporaire ou permanente, sans avoir besoin d’une autorisation spécifique. Pour vendre des boissons alcoolisées, même temporairement, une association doit obtenir une autorisation du maire de la commune.

Le nombre d’autorisations est limité 5 autorisations par an. Les associations sportives agréées par le ministère des Sports peuvent obtenir jusqu’à 10 autorisations par an.

La demande d’autorisation doit être adressée à la mairie au moins 15 jours avant la date de l’événement.

Déclaration préalable d'une vente au déballage

La vente au déballage (vide-grenier, brocante) qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation dont peuvent être exclus certains professionnels.

L’organisateur de la vente au déballage doit d’abord faire une déclaration auprès du maire qui doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage.

formulaire de vente au déballage

Il doit ouvrir un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes (vide-greniers, brocante) au cours de l’année.

Gérer ses déchets

Se rapprocher du service Gestion des Déchets de Pornic Agglo au 02 51 74 28 10 afin de connaitre les conditions pour avoir des bacs de collecte pour vos manifestations.

Communication des manifestations
  1. Panneau lumineux 

Les associations peuvent demander à faire figurer leurs manifestations sur le panneau, pour cela une demande doit être effectuée en utilisant ce formulaire et  le déposer à l’accueil ou l’envoyer par mail à communication@mairie-vue.fr

2. Panneaux affichages

La municipalité met à disposition des associations quatre panneaux d’affichage pour la promotion de leurs manifestations (salle municipale, bibliothèque, école publique et stade). Les affiches doivent être déposées à l’accueil de la mairie, où nos services se chargeront de leur affichage.

3. Points d’affichage publics

Trois supports d’affichage publics sont mis à disposition par la mairie de Vue pour les organisateurs d’événements : route de Nantes au niveau du rond-point, route de Paimboeuf  après le rond-point et route de Chauvé au niveau de la Chapelle.

4. Site Internet

L’agenda du site internet de la commune est ouvert aux associations qui souhaitent promouvoir leurs événements grand public. Si votre association organise une manifestation accessible à tous (par exemple : spectacle, concert, conférence, compétition sportive, fête locale, etc.), vous pouvez la faire apparaître dans notre agenda. Pour cela, merci de nous envoyer, via la page “proposer un événement” :

  • Un texte descriptif de l’événement (date, heure, lieu, programme, public cible, etc.)
  • Une photo ou une affiche de l’événement (en format numérique de bonne qualité)

Seules les manifestations ouvertes à tous sont publiées.

5. Facebook

6. Bulletin municipal

Une rubrique Agenda répertorie les événements des associations de la commune

Si vous souhaitez que vos événements apparaissent dans le journal municipal, merci de transmettre les informations ci-dessous : nom de la manifestation, date et heure, adresse, contact pour + d’infos (site Internet, Facebook ou numéro de téléphone) à communication@mairie-vue.fr

7. Presse locale

Info locale pour associations

Une solution gratuite pour mettre en avant les initiatives :

  • Annonce des événements dans le journal et sur le web
  • Partage des activités régulières
  • Publications pour se faire connaître

https://www.infolocale.fr/decouvrir/services-pour-les-associations/

Déclaration organisation feu d'artifice

L’organisateur doit déclarer le spectacle au maire de la commune ainsi qu’au préfet du département, à l’aide du formulaire « CERFA n° 14098*2 ».

formulaire CERFA n°14098*2

NE PAS OUBLIER

Pour toutes organisations d’événements, les associations doivent penser à présenter suivant les cas les demandes ci dessus.

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Fiche pratique

Fondation d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

Les informations données ci-dessous concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
  • Coopératives
  • Institutions de prévoyance ou mutuelles

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Préfecture de région d'Île-de-France

Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Informations nécessaires

La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise
  • Siège et durée
  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
  • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration

Documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

Ce conseil comprend :

  • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
  • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

 À noter

les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

  • Versements des fondateurs
  • Subventions publiques
  • Produits des rétributions pour services rendus
  • Revenus de placement de ses ressources
  • Éventuellement, emprunts

une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

Durée initiale

Une fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.

Prolongation

La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Préfecture de région d'Île-de-France

Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE
  • Nouveau programme d'action pluriannuel
  • Statuts de la fondation
  • Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège
  • Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuelles
  • Contrat(s) de caution

Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite.

La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Préfecture de région d'Île-de-France

La demande est formulée par le président du conseil d'administration.

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE
  • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
  • Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
  • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer
  • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite.

La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

  • Arrivée du terme prévu
  • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
  • Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La dissolution est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :

Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

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