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Démarches pour les associations

Informations pour les Associations

ORGANISER UNE MANIFESTATION

Obligation de déclaration préalable

Lorsqu’une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :

  • à la mairie où la manifestation doit avoir lieu,
  • ou à la préfecture lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

Contenu du dossier de déclaration

La déclaration préalable doit préciser :

  • les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal),
  • les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l’organisation de la manifestation,
  • l’objet de la manifestation,
  • le ou les lieux de la manifestation,
  • la date et les heures de début et de fin,
  • l’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège),
  • une estimation du nombre de participants attendus,
  • le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place,
  • les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).

Elle doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l’association ayant reçu délégation,
  • et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domiciliés dans le département où a lieu la manifestation.

 

 

Débit de boissons

Une association peut vendre librement des boissons non alcoolisées de manière temporaire ou permanente, sans avoir besoin d’une autorisation spécifique. Pour vendre des boissons alcoolisées, même temporairement, une association doit obtenir une autorisation du maire de la commune.

Le nombre d’autorisations est limité 5 autorisations par an. Les associations sportives agréées par le ministère des Sports peuvent obtenir jusqu’à 10 autorisations par an.

La demande d’autorisation doit être adressée à la mairie au moins 15 jours avant la date de l’événement.

Déclaration préalable d'une vente au déballage

La vente au déballage (vide-grenier, brocante) qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation dont peuvent être exclus certains professionnels.

L’organisateur de la vente au déballage doit d’abord faire une déclaration auprès du maire qui doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage.

formulaire de vente au déballage

Il doit ouvrir un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes (vide-greniers, brocante) au cours de l’année.

Gérer ses déchets

Se rapprocher du service Gestion des Déchets de Pornic Agglo au 02 51 74 28 10 afin de connaitre les conditions pour avoir des bacs de collecte pour vos manifestations.

Communication des manifestations
  1. Panneau lumineux 

Les associations peuvent demander à faire figurer leurs manifestations sur le panneau, pour cela une demande doit être effectuée en utilisant ce formulaire et  le déposer à l’accueil ou l’envoyer par mail à communication@mairie-vue.fr

2. Panneaux affichages

La municipalité met à disposition des associations quatre panneaux d’affichage pour la promotion de leurs manifestations (salle municipale, bibliothèque, école publique et stade). Les affiches doivent être déposées à l’accueil de la mairie, où nos services se chargeront de leur affichage.

3. Points d’affichage publics

Trois supports d’affichage publics sont mis à disposition par la mairie de Vue pour les organisateurs d’événements : route de Nantes au niveau du rond-point, route de Paimboeuf  après le rond-point et route de Chauvé au niveau de la Chapelle.

4. Site Internet

L’agenda du site internet de la commune est ouvert aux associations qui souhaitent promouvoir leurs événements grand public. Si votre association organise une manifestation accessible à tous (par exemple : spectacle, concert, conférence, compétition sportive, fête locale, etc.), vous pouvez la faire apparaître dans notre agenda. Pour cela, merci de nous envoyer, via la page “proposer un événement” :

  • Un texte descriptif de l’événement (date, heure, lieu, programme, public cible, etc.)
  • Une photo ou une affiche de l’événement (en format numérique de bonne qualité)

Seules les manifestations ouvertes à tous sont publiées.

5. Facebook

6. Bulletin municipal

Une rubrique Agenda répertorie les événements des associations de la commune

Si vous souhaitez que vos événements apparaissent dans le journal municipal, merci de transmettre les informations ci-dessous : nom de la manifestation, date et heure, adresse, contact pour + d’infos (site Internet, Facebook ou numéro de téléphone) à communication@mairie-vue.fr

7. Presse locale

Info locale pour associations

Une solution gratuite pour mettre en avant les initiatives :

  • Annonce des événements dans le journal et sur le web
  • Partage des activités régulières
  • Publications pour se faire connaître

https://www.infolocale.fr/decouvrir/services-pour-les-associations/

Déclaration organisation feu d'artifice

L’organisateur doit déclarer le spectacle au maire de la commune ainsi qu’au préfet du département, à l’aide du formulaire « CERFA n° 14098*2 ».

formulaire CERFA n°14098*2

NE PAS OUBLIER

Pour toutes organisations d’événements, les associations doivent penser à présenter suivant les cas les demandes ci dessus.

Accueil associations  > Financement et fiscalité d'une association  > Ressources financières d'une association  > Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Question-réponse

Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

  • Rescrit général (ou rescrit fiscalité)
  • Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)

Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

  • Impôt sur les sociétés
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Taxe d'apprentissage
  • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

La demande doit se faire par écrit.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit.

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.

La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

 À noter

l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

  À savoir

une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

  • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
  • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit.Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).

La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :

Formulaire
Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

  À savoir

une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Et aussi

Pour en savoir plus

Vie associative