Démarches pour les professionnels
Guide des droits et des démarches administratives
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
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