Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel, délivré gratuitement, et consistant en un recueil d'extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille (mariage, naissance, divorce, décès).
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
Délivrance à la naissance de votre premier enfant
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
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Et aussi
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
Demande de second livret en cas de séparation
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
Mise à jour du livret de famille
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
Demande de second livret en cas de perte, vol ou détérioration
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
livret de famille lors du mariage
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement