two wedding rings sitting on top of a white cloth

Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Se marier ou se pacser à Vue

Vous souhaitez vous marier à Vue.

Pour se marier à Vue au moins un des époux ou l’un des parents (père/ mère) des époux doit habiter la commune

 

1- Retirer le dossier de mariage

Retrait sans rdv d’un dossier par au moins l’un des deux futurs époux.

Au moment du retrait, vous pourrez suggérer une date de célébration, qui sera définitivement confirmée après la réception intégrale de votre dossier de mariage et des pièces justificatives requises.

2- Dépôt du dossier de mariage

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois et maximum 1 an avant la date prévue du mariage . Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le Service de l’état civil.

Le dossier devra être complet au moment du dépôt.

Une rencontre avec les deux futurs époux et l’officier d’état civil sera programmée en vue de préparer la cérémonie.

Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage.

3- Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.

Mariage

Fiche pratique

Réserve opérationnelle dans les armées

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :

  • Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
  • Dispenser un enseignement de défense
  • Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense

Vous devez remplir les 4 conditions.

Nationalité

Vous devez être français.

Âge

La limite d'âge est fixée à 72 ans.

Obligations civiques

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)

Santé

Vous devez être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement est effectuée.

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    dga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.

    Où s’adresser ?

Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.

Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours par année civile.

Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :

  • Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
  • Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur

Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.

Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.

 À noter

la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Rémunération

Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de 100 €.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.

  • Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.

    Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).

    Vous retrouvez votre emploi à votre retour.

    Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :

    • Licenciement
    • Déclassement professionnel
    • Sanction disciplinaire
      • Vous êtes placé en position d'activité. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

      • Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours.

        Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.

      • Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

      • Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.

Suspension du contrat

Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).

Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

 Exemple

Vous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2023 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2024. Le 4 septembre 2023, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2024.

Résiliation du contrat

Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.

Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).

Et aussi

Pour en savoir plus

Vous souhaitez vous pacser à Vue ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

 

1- Déposer le dossier de Pacs

La prise du rendez-vous pour la signature du PACS se fera le jour du dépôt du dossier complet à l’accueil de la Mairie.

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 1 mois) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Cliquez ci-dessous pour connaitre et télécharger les pièces à fournir :

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

 

2- RDV signature du Pacs

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement vous est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à votre charge.

Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.