two wedding rings sitting on top of a white cloth

Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Se marier ou se pacser à Vue

Vous souhaitez vous marier à Vue.

Pour se marier à Vue au moins un des époux ou l’un des parents (père/ mère) des époux doit habiter la commune

 

1- Retirer le dossier de mariage

Retrait sans rdv d’un dossier par au moins l’un des deux futurs époux.

Au moment du retrait, vous pourrez suggérer une date de célébration, qui sera définitivement confirmée après la réception intégrale de votre dossier de mariage et des pièces justificatives requises.

2- Dépôt du dossier de mariage

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois et maximum 1 an avant la date prévue du mariage . Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le Service de l’état civil.

Le dossier devra être complet au moment du dépôt.

Une rencontre avec les deux futurs époux et l’officier d’état civil sera programmée en vue de préparer la cérémonie.

Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage.

3- Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.

Mariage
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Fiche pratique

Élections politiques : déroulement du scrutin

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le jour de l'élection (ou du référendum), le déroulement des opérations électorales est encadré par des règles précises, depuis l'ouverture du bureau de vote jusqu'à la proclamation des résultats. Pour voter, vous devez vous présenter au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale. Le bureau de vote ouvre à 8h. Il ferme à 18h, mais dans certaines villes, cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20h.

  • À l'urne
  • Machine à voter

Pour connaître l'adresse de votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Horaires

  • Il est possible de voter de 8h à 18h.

    Mais un arrêté du préfet peut avancer ou retarder ces horaires. Ainsi, dans les grandes villes, il est souvent possible de voter jusqu'à 20h.

    Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Il est possible de voter de 8h à 19h.

    Un arrêté du préfet peut avancer l'heure de début ou retarder l'heure de fin, sans pouvoir dépasser 20h.

    Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

Ouverture au public

Le bureau de vote n'est pas un endroit ouvert à tous.

Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :

  • Personnes qui tiennent le bureau de vote
  • Électeurs qui votent à ce bureau
  • Personnes chargées du contrôle des opérations de vote

Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n'ont pas le droit d'entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d'électeurs à l'intérieur du bureau est également interdite.

Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.

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  • Ville de 1 000 habitants et plus
  • Ville de moins de 1 000 habitants

Pour voter, vous devez présenter :

 Attention :

si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.

Pour voter, il n'est pas obligatoire de présenter une pièce d'identité.

Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

 Attention :

si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.

Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.

Vous devez prendre une enveloppe.

Vous devez ensuite :

  • Soit prendre au moins 2 bulletins de vote (pour préserver la confidentialité du choix)
  • Soit utiliser un des bulletins qui vous ont été envoyés à domicile

Vous devez vous rendre à l'isoloir, puis vous présenter devant l'urne.

Les membres du bureau vérifient votre identité et s'assurent que vous n'avez qu'une enveloppe. Puis l'urne est ouverte pour vous permettre d'introduire l'enveloppe. À cette étape, vous êtes le seul à avoir le droit de toucher l'enveloppe.

Vous signez ensuite la liste d'émargement. Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L'électeur ne peut signer lui-même.

La date du vote est inscrite sur votre carte électorale. Votre carte vous est ensuite rendue.

  À savoir

si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'à l'heure de fermeture du bureau.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le dépouillement commence dès la clôture des opérations de vote. Il se déroule publiquement par les scrutateurs sollicités au cours de la journée.

Il se décompose en plusieurs étapes :

  • Les membres du bureau comptent les émargements.
  • Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Chaque paquet est introduit dans une grande enveloppe. Les grandes enveloppes sont cachetées et signées par le président et au moins 2 assesseurs.
  • Les grandes enveloppes sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs.
  • Le 1er scrutateur ouvre chaque enveloppe de vote. Il déplie le bulletin et le passe à un 2d scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les 2 derniers scrutateurs notent le nombre de votes sur des feuilles de résultat.
  • Les scrutateurs signent les feuilles de résultat. Ils les remettent au bureau avec les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse. C'est le bureau qui décide alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe.

Procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau immédiatement après le dépouillement et en présence des électeurs.

Il comporte notamment le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste.

Il retrace le déroulement des opérations, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.

Proclamation des résultats

Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché dans la salle de vote.

Il indique les informations suivantes :

  • Nombre d'électeurs inscrits sur les lites électorales
  • Nombre de votants
  • Suffrages exprimés
  • Suffrages (nombre de voix) recueillis par chaque candidat ou chaque liste

  À savoir

un vote blanc ou nul est comptabilisé dans le nombre des votants, mais pas dans les suffrages exprimés.

Pour connaître l'adresse de votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Horaires

  • Il est possible de voter de 8h à 18h.

    Mais un arrêté du préfet peut avancer ou retarder ces horaires. Ainsi, dans les grandes villes, il est souvent possible de voter jusqu'à 20h.

    Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Il est possible de voter de 8h à 19h.

    Un arrêté du préfet peut avancer l'heure de début ou retarder l'heure de fin, sans pouvoir dépasser 20h.

    Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

Ouverture au public

Le bureau de vote n'est pas un endroit ouvert à tous.

Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :

  • Personnes qui tiennent le bureau de vote
  • Électeurs qui votent à ce bureau
  • Personnes chargées du contrôle des opérations de vote

Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n'ont pas le droit d'entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d'électeurs à l'intérieur du bureau est également interdite.

Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.

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  • Ville de 1 000 habitants et plus
  • Ville de moins de 1 000 habitants

Pour voter, vous devez présenter :

 Attention :

si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.

Pour voter, il n'est pas obligatoire de présenter une pièce d'identité.

Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

 Attention :

si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.

Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.

Les membres du bureau vérifient votre identité.

Vous vous rendez ensuite obligatoirement à l'isoloir et vous votez en sélectionnant le numéro qui correspond à votre choix (liste, candidat, vote blanc).

Vous signez ensuite la liste d'émargement. Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L'électeur ne peut signer lui-même.

Enfin, la date du scrutin est apposé sur votre carte qui vous est rendue.

  À savoir

si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'à l'heure de fermeture du bureau.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le dépouillement n'a pas lieu. Le résultat des votes est connu instantanément.

Procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau immédiatement.

Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Nombre de suffrages exprimés (ensemble des votes moins les votes blancs)
  • Nombre de votes blancs (absence de nom de candidat, liste de candidats...)
  • Nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste

Il retrace le déroulement des opérations de vote, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.

Proclamation des résultats

Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché dans la salle de vote.

Il indique les informations suivantes :

  • Nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale
  • Nombre de votants (ensemble des votes)
  • Suffrages exprimés (ensemble des votes moins les votes blancs)
  • Suffrages recueillis (nombre de voix) pour chaque candidat ou liste

  À savoir

un vote blanc (absence de nom de candidat ou de liste de candidats...) est compté dans le nombre des votants, mais pas dans les suffrages exprimés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Vous souhaitez vous pacser à Vue ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

 

1- Déposer le dossier de Pacs

La prise du rendez-vous pour la signature du PACS se fera le jour du dépôt du dossier complet à l’accueil de la Mairie.

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 1 mois) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Cliquez ci-dessous pour connaitre et télécharger les pièces à fournir :

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

 

Vérifiez les documents à fournir
2- RDV signature du Pacs

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement vous est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à votre charge.

Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

 

Démarches d’état-civil