Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Se marier ou se pacser à Vue
Vous souhaitez vous marier à Vue.
Pour se marier à Vue au moins un des époux ou l’un des parents (père/ mère) des époux doit habiter la commune
1- Retirer le dossier de mariage
Retrait sans rdv d’un dossier par au moins l’un des deux futurs époux.
Au moment du retrait, vous pourrez suggérer une date de célébration, qui sera définitivement confirmée après la réception intégrale de votre dossier de mariage et des pièces justificatives requises.
2- Dépôt du dossier de mariage
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois et maximum 1 an avant la date prévue du mariage . Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le Service de l’état civil.
Le dossier devra être complet au moment du dépôt.
Une rencontre avec les deux futurs époux et l’officier d’état civil sera programmée en vue de préparer la cérémonie.
Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage.
3- Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.
Mariage
Question-réponse
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services
- Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.
À noter
Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :
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Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéCerfa n° 15684*01
Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au SRE pour décision.
Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.
À noter
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
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Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.
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Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.
Vous souhaitez vous pacser à Vue ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
1- Déposer le dossier de Pacs
La prise du rendez-vous pour la signature du PACS se fera le jour du dépôt du dossier complet à l’accueil de la Mairie.
Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 1 mois) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.
Cliquez ci-dessous pour connaitre et télécharger les pièces à fournir :
Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.
2- RDV signature du Pacs
Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.
Un récépissé d’enregistrement vous est délivré en un exemplaire. La conservation de la convention est à votre charge.
Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.
La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.