two wedding rings sitting on top of a white cloth

Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Se marier ou se pacser à Vue

Vous souhaitez vous marier à Vue.

Pour se marier à Vue au moins un des époux ou l’un des parents (père/ mère) des époux doit habiter la commune

 

1- Retirer le dossier de mariage

Retrait sans rdv d’un dossier par au moins l’un des deux futurs époux.

Au moment du retrait, vous pourrez suggérer une date de célébration, qui sera définitivement confirmée après la réception intégrale de votre dossier de mariage et des pièces justificatives requises.

2- Dépôt du dossier de mariage

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois et maximum 1 an avant la date prévue du mariage . Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le Service de l’état civil.

Le dossier devra être complet au moment du dépôt.

Une rencontre avec les deux futurs époux et l’officier d’état civil sera programmée en vue de préparer la cérémonie.

Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage.

3- Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.

Mariage
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.

L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

  • S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

    Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

    Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

    Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

      À savoir

    en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

    La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

    Vous devez pouvoir justifier vos versements.

    Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

      À savoir

    en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

 Attention :

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 786 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

  À savoir

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser 6 368 € par enfant.

 À noter

Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

 Attention :

vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

La déduction dépend de la situation :

  • Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

    Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

  • Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes séparé
    • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

    Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

 À noter

Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Vous souhaitez vous pacser à Vue ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

 

1- Déposer le dossier de Pacs

La prise du rendez-vous pour la signature du PACS se fera le jour du dépôt du dossier complet à l’accueil de la Mairie.

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 1 mois) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Cliquez ci-dessous pour connaitre et télécharger les pièces à fournir :

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

 

Vérifiez les documents à fournir
2- RDV signature du Pacs

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement vous est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à votre charge.

Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

 

Démarches d’état-civil