two wedding rings sitting on top of a white cloth

Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Se marier ou se pacser à Vue

Vous souhaitez vous marier à Vue.

Pour se marier à Vue au moins un des époux ou l’un des parents (père/ mère) des époux doit habiter la commune

 

1- Retirer le dossier de mariage

Retrait sans rdv d’un dossier par au moins l’un des deux futurs époux.

Au moment du retrait, vous pourrez suggérer une date de célébration, qui sera définitivement confirmée après la réception intégrale de votre dossier de mariage et des pièces justificatives requises.

2- Dépôt du dossier de mariage

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois et maximum 1 an avant la date prévue du mariage . Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le Service de l’état civil.

Le dossier devra être complet au moment du dépôt.

Une rencontre avec les deux futurs époux et l’officier d’état civil sera programmée en vue de préparer la cérémonie.

Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage.

3- Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.

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Question-réponse

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Vérifié le 11/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

Certificat médical

Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).

Il est à la charge de la personne à protéger.

Avis médical

Le coût de l'avis est de 25 €.

Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
  • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

  • La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
    • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
    • Proche (par exemple : ami)

    Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

    Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

    Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

    Elle est à la charge de la personne protégée.

  • La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

    Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

    Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé

    Entre 10 848 € et 19 237,44 €

    10 %

    885,50 €

    885,50 €

    Entre 19 237,44 € et 48 093,60 €

    23 %

    7 076,43 €

    9 127,57 €

    Entre 48 093,60 € et 115 424,64 €

    3 %

    2 153,70 €

    11 281,27 €

    Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

    • Règlement d'une succession
    • Suivi de procédures judiciaires ou administratives
    • Vente d'un bien
    • Gestion de conflits familiaux

    Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

    Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

    Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

    À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

    • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
    • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

Vous souhaitez vous pacser à Vue ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

 

1- Déposer le dossier de Pacs

La prise du rendez-vous pour la signature du PACS se fera le jour du dépôt du dossier complet à l’accueil de la Mairie.

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 1 mois) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Cliquez ci-dessous pour connaitre et télécharger les pièces à fournir :

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

 

Vérifiez les documents à fournir
2- RDV signature du Pacs

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement vous est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à votre charge.

Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

 

Démarches d’état-civil