two wedding rings sitting on top of a white cloth

Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Se marier ou se pacser à Vue

Vous souhaitez vous marier à Vue.

Pour se marier à Vue au moins un des époux ou l’un des parents (père/ mère) des époux doit habiter la commune

 

1- Retirer le dossier de mariage

Retrait sans rdv d’un dossier par au moins l’un des deux futurs époux.

Au moment du retrait, vous pourrez suggérer une date de célébration, qui sera définitivement confirmée après la réception intégrale de votre dossier de mariage et des pièces justificatives requises.

2- Dépôt du dossier de mariage

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois et maximum 1 an avant la date prévue du mariage . Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le Service de l’état civil.

Le dossier devra être complet au moment du dépôt.

Une rencontre avec les deux futurs époux et l’officier d’état civil sera programmée en vue de préparer la cérémonie.

Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage.

3- Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.

Mariage
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Fiche pratique

Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau ou de catégorie supérieure. À la fin d'une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, vous pouvez être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Votre détachement et votre intégration sont prononcés après avis d'une commission sur votre aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

  • Fonction publique d'Etat (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure.

En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d'accueil.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.

L'avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi

Examen des dossiers

L'administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude de chaque candidat.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
  • Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.

Durée du détachement

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats.

La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler votre détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.

S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie supérieure.

En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur par détachement dans ce cadre d'emplois.

Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce cadre d'emplois d'accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.

  • Cas général
  • Cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial
  • Cadre d'emplois d'administrateur territorial
  • Cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce cadre d'emplois visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.

Vos devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.

Vous devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.

Vous devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.

Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.

L'avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi

La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.

Examen des dossiers

La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
  • Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.

Durée du détachement

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d'emplois de détachement.

Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d'emplois.

La collectivité procède alors à cette intégration.

Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.

S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure.

En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d'accueil.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement.

Le Centre national de gestion assure également la publicité des offres d'emplois de direction.

L'avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi

Examen des dossiers

L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
  • Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.

Durée du détachement

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.

S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.

Pour en savoir plus

Vous souhaitez vous pacser à Vue ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

 

1- Déposer le dossier de Pacs

La prise du rendez-vous pour la signature du PACS se fera le jour du dépôt du dossier complet à l’accueil de la Mairie.

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 1 mois) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Cliquez ci-dessous pour connaitre et télécharger les pièces à fournir :

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

 

Vérifiez les documents à fournir
2- RDV signature du Pacs

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement vous est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à votre charge.

Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

 

Démarches d’état-civil