two wedding rings sitting on top of a white cloth

Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Se marier ou se pacser à Vue

Vous souhaitez vous marier à Vue.

Pour se marier à Vue au moins un des époux ou l’un des parents (père/ mère) des époux doit habiter la commune

 

1- Retirer le dossier de mariage

Retrait sans rdv d’un dossier par au moins l’un des deux futurs époux.

Au moment du retrait, vous pourrez suggérer une date de célébration, qui sera définitivement confirmée après la réception intégrale de votre dossier de mariage et des pièces justificatives requises.

2- Dépôt du dossier de mariage

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois et maximum 1 an avant la date prévue du mariage . Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le Service de l’état civil.

Le dossier devra être complet au moment du dépôt.

Une rencontre avec les deux futurs époux et l’officier d’état civil sera programmée en vue de préparer la cérémonie.

Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage.

3- Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.

Mariage
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Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.

Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

  À savoir

En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

Logement loué

  • Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

    Il n'a pas à régler les loyers impayés.

  • Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.

    Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.

Logement acheté

  • Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.

  • Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

    L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

 À noter

En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.

Vos dettes restent aussi personnelles.

Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

Déclaration des revenus

Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

Impôt sur la fortune immobilière

Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.

Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

 À noter

Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Vous souhaitez vous pacser à Vue ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

 

1- Déposer le dossier de Pacs

La prise du rendez-vous pour la signature du PACS se fera le jour du dépôt du dossier complet à l’accueil de la Mairie.

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 1 mois) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Cliquez ci-dessous pour connaitre et télécharger les pièces à fournir :

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

 

Vérifiez les documents à fournir
2- RDV signature du Pacs

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement vous est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à votre charge.

Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

 

Démarches d’état-civil